Déchets Voirie

Définition juridique : La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux définit les déchets comme les « substances ou objets qu'on élimine, qu'on a l'intention d'éliminer ou qu'on est tenu d'éliminer en vertu des dispositions du droit national ». L'Union européenne en donne une définition similaire : « toute substance ou tout objet [...], dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire » (Directive du 5 avril 2006 relative aux déchets), de même que le droit suisse (« choses meubles dont le détenteur se défait ou dont l'élimination est commandée par l'intérêt public », Loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983).